Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de location de matériel audiovisuel (notamment écrans LED géants, écrans LCD, écrans sur remorque), de captation vidéo, de régie, d'habillage et de scénographie, fournies par la société IKON (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et nominatif établi par le Prestataire. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu.

Toute modification de la commande à l'initiative du Client devra faire l'objet d'un avenant écrit. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sur le devis initial les coûts liés à ces modifications.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs incluent, sauf mention contraire dans le devis : la mise à disposition du matériel, le transport aller-retour dans la zone d'intervention prévue, l'installation, le démontage, l'assistance technique pendant la durée de l'événement, et l'assurance casse/vol du matériel.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord écrit du Client.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 40 % à la signature du devis, valant confirmation de réservation ;
• Solde de 60 % à payer au plus tard le jour de la prestation, ou à 30 jours fin de mois pour les clients professionnels avec accord préalable du Prestataire.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Mise à disposition, livraison et installation

Le Prestataire s'engage à livrer et installer le matériel dans le respect des délais convenus avec le Client. Le Client doit s'assurer de l'accessibilité du lieu d'installation, de la disponibilité des alimentations électriques requises, et des autorisations administratives nécessaires (voirie, sécurité, etc.).

En cas d'impossibilité d'accès ou de retard imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute heure d'attente supplémentaire.

Le matériel est réputé conforme et en bon état de fonctionnement à la livraison, sauf réserves émises par écrit par le Client lors de l'installation.

Article 6 — Annulation

En cas d'annulation de la prestation par le Client, les indemnités suivantes seront dues :

• Annulation à plus de 30 jours avant l'événement : 30 % du montant total HT ;
• Annulation entre 30 et 15 jours avant l'événement : 50 % du montant total HT ;
• Annulation entre 14 et 7 jours avant l'événement : 75 % du montant total HT ;
• Annulation à moins de 7 jours avant l'événement : 100 % du montant total HT.

Article 7 — Responsabilité du Client

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le Client est responsable du matériel loué. Il s'engage à :

• Veiller à la sécurité de l'installation et empêcher tout accès non autorisé au matériel ;
• Ne pas modifier, démonter ou déplacer le matériel sans accord du Prestataire ;
• Signaler immédiatement tout incident, dégradation, vol ou panne au Prestataire.

Le Client est seul responsable des contenus diffusés sur les écrans loués (vidéos, images, textes), notamment du respect des droits d'auteur, de la propriété intellectuelle et de la législation en vigueur.

Article 8 — Assurance et matériel

Le Prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés à des tiers du fait de son matériel ou de ses techniciens.

Le matériel loué est assuré par le Prestataire contre la casse et le vol, sous réserve du respect par le Client des conditions de sécurité et d'utilisation prévues. Une franchise pourra être appliquée en cas de sinistre imputable au Client.

Article 9 — Garantie technique

Le Prestataire garantit que le matériel mis à disposition est en parfait état de fonctionnement à la livraison. En cas de panne survenant pendant la prestation et imputable à un défaut du matériel, le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais pour réparer ou remplacer le matériel défectueux.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou pour des pertes d'exploitation subies par le Client.

Article 10 — Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (notamment : intempéries exceptionnelles, grève générale, catastrophe naturelle, décision administrative, pandémie, etc.).

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de la date prévue de la prestation, le contrat pourra être résolu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans indemnité de part et d'autre.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le matériel loué demeure en toutes circonstances la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, dégradation ou utilisation non conforme est interdite.

Les contenus créés par le Prestataire (motion design, modélisations 3D, captations vidéo, etc.) restent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse mentionnée dans le devis.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés).

Article 13 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et sauf disposition légale contraire, le Tribunal de Commerce d'Auxerre sera seul compétent pour connaître de tout différend relatif aux présentes CGV ou à leur exécution.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client sur simple demande.